Conditions générales de prestations de services 

(CGVPS202401)

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :

OPTIVY Patrimoine & Finance sprl

Ayant son siège social allée des Fougères, 452 – 5621 Florennes et son siège d’exploitation Chaussée de Philippeville, 40 – 6280 Loverval inscrite à la B.C.E. sous le n° BE 0536575888 ; en sa qualité d’entreprise réglementée par la FSMA sous le n° 113689 A ; Ci-après dénommé(e) : « OPTIVY »

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de OPTIVY et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l'article 1.1, 21 du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de service émis par OPTIVY.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite de la part de OPTIVY, toutes les conditions générales et particulières du Client.

Le fait que OPTIVY ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

 

2. Offre, commande, contrat de service

La commande, le contrat de prestation de service expriment le consentement du Client de manière irrévocable.

Le bon de commande précise au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d'exécution, conditions de paiement, délai de réalisation, etc.).

Le tarif indiqué dans l'offre de OPTIVY reste valable pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.

OPTIVY n'est liée par une demande de prestation que si le Client marque son accord sur l'offre de service qui lui a été adressée.

L'acceptation de l'offre de service, traduite par la signature du Client, vaut contrat.

Toute annulation, modification de commande ou du contrat de service par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de OPTIVY.

3. Les consultations en planification financière et l'intermédiation en assurances et en crédits

OPTIVY fourni des consultations en planification financière et de services d'intermédiation en assurances et crédits.

Les consultations en planification financière visent des consultations sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

En principe, les consultations en planification financière doivent intégrer quatre dimensions, soit le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence, et le contexte économique et financier.

Les services d'intermédiation en assurances, consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, mettre en relation des preneurs d'assurance et des entreprises d'assurances, ou des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurance. Les services d'intermédiation consistent également à réaliser des travaux préparatoires à la conclusion de contrat d'assurance ou encore à contribuer à la gestion et à l'exécution de ceux-ci.

Les services d'intermédiation en crédits consistent en la recherche, l’introduction et le suivi d’un crédit immobilier auprès des différents établissements financiers aux meilleures conditions, compte tenu de la situation financière du client.

 

4. Nature des prestations 

De concert, les parties identifient les diverses attentes, objectifs personnels, familiaux et patrimoniaux et besoins du Client.

La nature exacte de la prestation est précisée dans une lettre de mission accompagnée de ses annexes et fixée de commun accord des parties.

 

5. Obligations des parties

OPTIVY s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. 

 

5.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à remettre à OPTIVY tous documents et pièces utiles à l'appréhension de sa situation et portera à la connaissance de OPTIVY l'ensemble des éléments et explications nécessaires à l'exécution des prestations. Il en sera de même concernant les éléments susceptibles de constituer ou d'entraîner des difficultés quant à la recherche et à la mise en œuvre de solutions éventuelles.

Le Client veillera à ce que les informations soient transmises en temps utile et à ce qu'elles soient précises, complètes et non erronées. Les informations transmises par le Client à 

OPTIVY ne seront vérifiées que si le contrat de prestation de service et/ ou ses annexes le prévoit.

Le Client communiquera à OPTIVY les noms et coordonnées de ses conseils habituels et l'autorisera, en cas de besoin, à solliciter auprès de ceux-ci tout renseignement utile.

 

Lorsque le Client utilise ou fournit des informations ou de la documentation provenant de tierces parties, celui-ci veillera à obtenir les autorisations nécessaires à la bonne exécution du contrat de prestation de service. Le Client est seul responsable des relations avec ces tierces parties, ainsi que de la qualité de leur contribution.

En cas de négligence ou d'omission de la part du Client à transmettre les informations et explications nécessaires à l'exécution de la mission, OPTIVY se réserve le droit de suspendre ou de résilier la convention.

OPTIVY et le Client s'engagent tous deux à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de corruption, les actes criminels et délictuels apparentés, dans toutes leurs transactions et relations, relatives ou non aux services proposés par OPTIVY.

 

5.2 Obligations de OPTIVY

OPTIVY choisira seul les moyens utiles à la réalisation de sa mission.

OPTIVY présentera au « client » les membres de son personnel qu'il affectera à cette mission.

OPTIVY s’engage à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question du « client » relative à l'objet dudit contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.

 

6. Délais de réalisation

Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Chaque partie s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et dans des délais raisonnables, conciliant l’approfondissement indispensable de la réflexion et le nécessaire aboutissement du projet.

 

7. Durée et fin du contrat 

Le type de contrat et sa durée sont déterminés conventionnellement dans la lettre de mission. 

 

8. Pacte commissoire exprès 

Dans tous les cas, chacune des parties peut mettre fin au contrat :

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de manquement grave au présent contrat. Est considéré comme manquement grave le non-respect des obligations respectives des parties, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence etc.

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de trente (30) jours.

Une indemnité est due par la partie qui a commis la faute grave, plus précisément une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu'il aurait normalement fallu respecter (ou du terme à échoir) et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi.

9. Honoraires et modalités de paiement

Le règlement des prestations effectuées par OPTIVY s'effectue soit en régie selon le tarif horaire ou forfaitaire défini dans la lettre de mission soit selon une formule d'abonnement.

Les tarifs sous forme d’abonnement annuel sont adaptés à la situation du client et le détail des prestations comprises dans la formule d’abonnement sont reprises dans la lettre de mission.

La formule d’abonnement est néanmoins déterminée en référence à un nombre d’heures de prestations. Si celles-ci se révélaient nettement plus importantes en cours d’exécution du contrat, la formule d’abonnement sera adaptée en concertation avec le client.

La formule d’abonnement ayant été déterminée sur la base des éléments remis par le Client, si les paramètres (données relatives à sa situation patrimoniale, familiale, etc…) devaient être modifiés en cours d’exécution du contrat, la formule d’abonnement sera adaptée à celle correspondant aux modifications intervenues depuis la conclusion du contrat.

Le prix s'entend pour les services prestés au siège de OPTIVY.

Les prix mentionnés dans la lettre de mission sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à l’exécution de la Mission, sont à charge du Client.

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services.

La TVA est calculée au taux actuel de 21 %. Toute modification de ce taux sera répercutée sur le prix. Toutefois, les prestations d’intermédiation financière ne sont pas soumises à la TVA (art.44 ;§3 ;4° c. tva).

OPTIVY se réserve le droit d’adapter ses prix, à tout moment, même après l’entrée en vigueur du contrat de prestation de service.

En outre, OPTIVY se réserve le droit d’indexer chaque année, les tarifs en référence à l’indice des prix à la consommation du mois de novembre. L'indexation des tarifs sera réalisée selon la formule suivante : nouveau tarif = ancien tarif multiplié par (dernier indice des prix à la consommation connu divisé par l'indice des prix à la consommation au moment de la précédente détermination des tarifs).

Les heures de prestations supplémentaires seront facturées comme suit : 150 % pour les jours ouvrés de 18h00 à 22h00 et 300 % pour les week-ends.

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 15 jours, en euro et au siège d’OPTIVY.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social de OPTIVY, sous peine d'irrecevabilité.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, quelles que soient les modalités de facilité de paiement octroyées auparavant.

À défaut d'un paiement à son échéance, OPTIVY se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits. Dans le cas où les coordonnées de facturation seraient différentes des coordonnées du client, ce dernier se porte caution solidaire de toutes les sommes dues à OPTIVY.

 

10. Retard de paiement - clause pénale

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

1) d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.

2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

Inférieur ou égal à 150€ : 20€

Compris entre 150,01€ et 500€ : 30€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01e et 500€.

Supérieur à 500€ : 65€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500€, avec un maximum de 2.000€.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution des ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

 

11. Rupture du contrat - clause pénale

En cas d'annulation du bon de commande, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

 

12. Clause de réciprocité

Sauf cas de force majeure, dans l'éventualité où OPTIVY resterait en défaut d'exécuter toute obligation résultant de la convention et causant préjudice à un Client agissant à des fins non-professionnelles, OPTIVY sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'aura pas donné suite endéans les quinze jours, redevable au Client d'une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.

 

13. Contrat conclu à distance et droit de rétractation

Conformément à l'article VI. 58 du Code de droit économique, le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur des services financiers dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats relatifs aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, ni aux contrats exécutés intégralement par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ainsi qu'aux contrats de crédit hypothécaire soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire.

La volonté du Client de faire valoir son droit de rétractation devra être signalé au préalable au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site www.optivy.be ou par courriel à l'adresse info@optivy.be, OPTIVY confirmera par e-mail que la volonté d'exercer le droit de rétractation lui a bien été notifiée.

Pendant le délai de rétractation, l'exécution du contrat ne peut commencer qu'avec l'accord écrit du Client.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne sera tenu qu'au paiement du service effectivement fourni par OPTIVY en vertu du contrat de prestation de service les liants.

 

14. Garanties et responsabilité

OPTIVY garantit disposer de tous les agréments et titres nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

OPTIVY, est inscrite dans le registre d'intermédiaires d'assurances sous le numéro 113689A dans la catégorie courtiers d'assurances, ainsi que dans le registre des intermédiaires en crédits hypothécaires.

OPTIVY veille à ce que toute personne prenant part à l'exécution des prestations soit titulaire de la qualification et de l'expérience professionnelle requises pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées. OPTIVY sera seule responsable du personnel exécutant ces tâches.

Les prestations de OPTIVY sont exécutées en conformité avec les législations en vigueur notamment en matière civile, fiscale, comptable et de sécurité sociale.

 

Sauf stipulation contraire dans la convention de prestation de service, OPTIVY n'a aucune obligation de veiller à ce que les services aient été fournis en conformité avec les lois d'une juridiction étrangère.

OPTIVY n'assume aucune responsabilité quant à l'incidence de son rapport ou d'événements survenus postérieurement à la date d'émission de son rapport et ne sera nullement tenue de mettre à jour ledit rapport.

 

En matière d'intermédiation en assurances, les conseils de OPTIVY sont fondés sur une analyse impartiale et variée de contrats d'assurance offerts sur le marché, de manière à pouvoir recommander le contrat d'assurance qui serait le plus adapté aux besoins du Client.

OPTIVY est tout particulièrement soumise aux lois suivantes :

- Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

- Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses,

- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,

- L'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Les prestations de OPTIVY sont soumises à une obligation de moyen et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour un défaut de négligence, de prévoyance ou d'incompétence.

La responsabilité de OPTIVY vis-à-vis du Client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant aux honoraires convenus ou au prix de l'abonnement souscrit par le Client auprès de OPTIVY calculé sur une base annuelle.

OPTIVY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou autres dommages quelconques indirects ou immatériels subis par le Client.

De plein droit et sans formalité, la responsabilité de OPTIVY sera dégagée en cas d'événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations, engendrant un retard, ou plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Il en va de même en cas d'omissions, d'inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers.

Il est convenu que OPTIVY ne sera liée que par la dernière version des rapports, avis, documents de travail remis au Client.

Les avis, comptes rendus et rapports rendus par OPTIVY sont exclusivement destinés an bénéfice et à l'usage du Client. 

 

Sauf autorisation écrite particulière de la part de OPTIVY leur utilisation par une personne tierce est strictement interdite.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de son patrimoine, de la prévention et de la détection de fraudes, erreurs et des cas de non-conformité aux lois et règlements.

OPTIVY décline toute responsabilité en cas de dommages provoqués de quelque façon que ce soit ou ayant trait à des actes ou manquements frauduleux ou négligents, à de fausses déclarations ou défaillances dans le chef du Client, d'une entité liée à celui-ci ou d'une tierce partie.

Les administrateurs de OPTIVY, agissant dans le cadre de leurs fonctions, ne pourront être tenus personnellement responsables des dommages directs ou indirects causés aux parties contractantes, sauf en cas de faute intentionnelle, dolosive ou de négligence grave avérée.

Toute action en responsabilité intentée à l’encontre d’un administrateur devra être exclusivement dirigée contre la société OPTIVY, à l’exclusion de toute action personnelle contre lesdits administrateurs.

En aucun cas, la responsabilité des administrateurs ne pourra être engagée au-delà des limitations prévues à l’article 2:57 du Code des sociétés et associations (CSA) et aux plafonds couverts par les assurances souscrites par la société.

 

15. Propriété intellectuelle

Les créations (supports informatiques, analyses, logos, logiciels, outils bureautiques, documentations, rapports...) de OPTIVY sont protégées par la loi sur les droits d'auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Les créations de OPTIVY y compris les rapports, avis écrits et documents de travail remis au Client ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l'accord préalable et écrit de OPTIVY.

 

16. Cession du contrat et sous-traitance

Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne prestataire. Il est expressément stipulé que les missions seront confiées à OPTIVY. Toutefois, il peut faire l’objet d’une cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux par OPTIVY à un tiers sans l’accord écrit du Client. De même, OPTIVY peut sous-traiter tout ou partie du contrat sans l’accord écrit du Client. 

Toute cession, transmission ou sous-traitance doit préalablement être notifiée par écrit au client.

 

17. Nullité partielle et tolérance

La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du contrat n’entrainera pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations. 

La tolérance d’une partie aux inexécutions de l’autre partie ne fait pas présumer une future tolérance de la même ou d’autres inexécutions pas plus qu’elle ne caractérise l’intention de l’une ou l’autre des parties à renoncer à faire respecter les droits dont elle dispose au titre du contrat.

 

18. Faillite 

Le présent contrat est conclu sous la condition résolutoire de la faillite ou de mise en liquidation volontaire d’une des parties. Si une de ces situations devait se produire, ce contrat sera donc résolu immédiatement et de plein droit. Dans ce cas :

• si le contrat était à durée indéterminée, le Client sera redevable d'une indemnité équivalente à la durée de préavis ;
• si le contrat était à durée déterminée le Client sera redevable d’une somme équivalente à ce qu’il aurait payé si le contrat avait couru jusqu’à son terme ;
• si le contrat était au forfait ou en régie, OPTIVY sera indemnisé des frais et travaux exposés ainsi que de son manque à gagner.

19. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

OPTIVY s'engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

Il en va de même pour les informations que le Client aurait recueillies sur OPTIVY ou qui lui auraient été communiquées par celle-ci.

Toutefois, dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, OPTIVY peut se voir imposer, une obligation de dénoncer les transactions suspectes à la cellule de traitement des informations financières (CTIF).

L'ensemble des données à caractère personnel récoltées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. La finalité de cette récolte est le traitement des commandes et exécution des contrats conclus avec le Client.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est OPTIVY Patrimoine & Finance srl dont le siège social est situé à 5621 Florennes, Allée des Fougères, 452.

Toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour mettre en œuvre ce droit il suffit de prendre contact, gratuitement, avec OPTIVY, via l'adresse électronique suivante : info@optivy.be ou par courrier à l'adresse du siège social de OPTIVY.

 

20. Signature électronique

Le client peut authentifier son accord avec une signature électronique (parfois appelée e-signature) et transmettre cet accord par voie électronique. La signature électronique d'une partie emporte la même force et le même effet juridique qu'une signature manuscrite. La transmission du contrat par voie électronique constitue une transmission valide et efficace.

 

21. Réclamation

Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réalisation de la prestation ou du terme de celle-ci, cachet de la poste faisant foi.

OPTIVY s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que OPTIVY l'accepte, le montant de l'indemnité sera limité à la valeur facturée pour la création concernée.

Si le Client consommateur n'a pas obtenu une réponse satisfaisante après avoir introduit une réclamation conformément à ce qui est prévu par le présent article, celui-ci est libre de s'adresser à l'Ombudsfin, (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles, Tél. : +32 2 545 77 70) ou à l'Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs, 35, 1000 Bruxelles, Tél. : +32 2 547 5 8 7 1) en fonction de la matière concernée.

 

22. Interdiction de débauchage

Le Client s'oblige à ne pas engager à son service des membres du personnel de OPTIVY pendant toute la durée du contrat et durant les 6 premiers mois qui suivent la fin de celui-ci. La violation de cette clause constitue un acte de débauche déloyale du personnel et donnera lieu au paiement de dommages et intérêts de la part du Client. Cette indemnité est fixée à 10.000 Euros par travailleur débauché.

 

23. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

À cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l'arrondissement judiciaire de leur choix.

 

24. Tribunal compétent et droit applicable

En cas de litige, seule la loi belge sera d'application et les juridictions de l'arrondissement de Charleroi seront seules compétentes pour trancher le différend.

Nature des prestations pour les personnes physiques

La présente fiche d’information complète les conditions générales de services de manière à définir les détails et objets des prestations conformément à l’article 4 de ces mêmes conditions générales.

Cette fiche d’information constitue une annexe de la lettre de mission définissant le choix des prestations par le client, les modalités de paiements et la durée du contrat.

 

1. Description des prestations générales

 

Ouverture de dossier

Ce service comprend :

• L'entretien d'entrée en relation 
  
• L’ouverture du dossier permanent
• Les frais administratifs engendrés par les obligations réglementaires : Document d’Entrée en Relation, Lettre de mission, Législation Anti-Blanchiment, MIFID, Traitement des données personnelles

 

Diagnostic patrimonial et financier

Ce service comprend :

• La collecte des informations patrimoniales et financières du client. 
• Le classement des documents, le checking des pièces reçues, l’étude des pièces, l’encodage des données.
• La rédaction d’un rapport intégrant le tableau des Actifs/Passifs, Revenus/Dépenses du ménage, un relevé de l'immobilier, et des assurances ainsi que des analyses diverses.

 

Prestations accessoires

• Rédaction testament : comprend une réunion avec le client + rédaction d’un projet
• Rédaction mandat extra-judiciaire : comprend une réunion avec le client + rédaction d’un projet
• Rédaction pacte adjoint donation mobilière : comprend une réunion avec le client + rédaction d’un projet

 

 

2. Description des prestations résultant des consultations en planification financière

 

Etudes de planification

 

• Analyse budgétaire

Sur base du diagnostic patrimonial et financier et des paramètres de planification déterminés avec le client, nous établissons une projection des revenus et des dépenses. Nous estimons l’évolution attendue des flux financiers. Nous délivrons un rapport circonstancié.

(Cette prestation doit obligatoirement être associée à la réalisation préalable d’un diagnostic patrimonial et financier)

 

• Analyse fiscale

Nous analysons la fiscalité des revenus immobiliers, professionnels, mobiliers et divers. Nous analysons les avantages fiscaux utilisés ainsi que la pression fiscale globale exercée sur les revenus et le patrimoine​. Nous délivrons un rapport circonstancié.

(Cette prestation doit obligatoirement être associée à la réalisation préalable d’un diagnostic patrimonial et financier)

 

• Analyse des risques

Nous analysons l’impact de la survenance d’une Incapacité de travail, d’une invalidité, de l’inaptitude et du décès des partenaires sur les revenus et les dépenses du ménage en tenant compte des mesures de prévoyance déjà mise en place. Nous délivrons un rapport circonstancié.

(Cette prestation doit obligatoirement être associée à la réalisation préalable d’un diagnostic patrimonial et financier)

• Analyse pension

Nous analysons vos droits à la pension légale, l'évolution attendue de vos plans de pension complémentaire, de vos avoirs mobiliers, de vos biens immobiliers, l'impact de l'inflation à long terme ainsi que le capital à atteindre à la retraite (nécessaire ou rentier). Pour les dirigeants d’entreprises, nous calculons la règle des 80%. Nous délivrons un rapport circonstancié.

(Cette prestation doit obligatoirement être associée à la réalisation préalable d’un diagnostic patrimonial et financier ainsi qu’une analyse budgétaire)

 

• Analyse des investissements

Nous analysons la structure du patrimoine et la rentabilité des actifs (Immobilier et Mobilier). Nous analysons l’efficience du portefeuille, l’adéquation au profil (horizon temporel, aversion au risque du client, besoins de liquidités, diversification, sensibilité du portefeuille, exposition classes d’actifs, répartition géographique, thématique,…). Nous analysons également les coûts liés à vos produits financiers. Nous délivrons un rapport circonstancié.

 

• Analyse successorale

Sur base du contrat de mariage, testament, polices d’assurance-vie, plans de pensions complémentaires, crédits, immobilier, épargne, investissements, le bilan de la société ou les comptes annuels, nous analysons votre situation successorale en tenant compte des aspects civils et fiscaux en cas de décès des partenaires selon 4 scénarios :

Décès du Partenaire 1

Décès du Partenaire 2 après Partenaire 1

Décès du Partenaire 2

Décès du Partenaire 1 après Partenaire 2

Nous délivrons un rapport circonstancié.

(Cette prestation doit obligatoirement être associée à la réalisation préalable d’un diagnostic patrimonial et financier)

Plan financier personnel / optimisation

• Nous réalisons un plan financier personnel définissant une stratégie à appliquer pour atteindre vos objectifs. Il s'inscrit dans un processus en trois temps comprenant une phase de détermination des objectifs, une phase de recherche de solutions et une phase d’évaluation. Il se traduit par un plan d'actions qui peut toucher toutes les problématiques identifiées dans le bilan patrimonial ou pour une étude de planification choisie.
• Nous délivrons un rapport circonstancié.

Mise à jour diagnostic patrimonial et financier

A la demande du client, nous actualisons le diagnostic patrimonial et financier au gré des modifications intervenues. Cette prestation prévoit également le Scanning des documents, le checking des pièces reçues, l’étude des pièces, l’encodage des données, la rédaction d’un tableau Actif/Passif et Revenus/Dépenses du ménage.

 

Suivi de planification financière

A la demande du client, nous actualisons les analyses patrimoniales antérieurement réalisées, telles que l’analyse budgétaire, l’analyse fiscale, l’analyse des risques, l’analyse de la pension, la stratégie d’investissements ou encore l’analyse de la succession. Ce service inclus également un suivi du plan financier personnel/optimisation, compte-tenu des évolutions juridiques, fiscales, économiques et personnelles du client. Ce service n’inclus pas les rendez-vous avec le planificateur financier lesquels font l’objet d’une tarification distincte.

 

 

3. Description des prestations résultant de la gestion de patrimoine

 

Pack portefeuille d’investissements

Ce service ouvre un droit d’accès à l’univers des produits d’investissements proposés par nos partenaires sans commission d'entrée. Le service couvre l’analyse, la mise en place, la gestion et le suivi des produits d’investissements (Br21, Br23, Br26, Fonds dédiés, gestion discrétionnaire) souscrits par notre intermédiaire. Ce service donne également droit à 1 heure de réunion annuelle pour un portefeuille jusqu'à 500k€, 2 heures de réunions annuelles pour un portefeuille jusqu'à 1 Miok€, 3 heures de réunions annuelles jusqu'à 2.5 Mios€, 4 heures de réunions annuelles au-delà de 2.5 Mios€.

 

Pack investissements immobiliers

Ce service ouvre un droit d’accès à un accompagnement dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier privé, incluant la sélection de biens en fonction des objectifs du client, l’analyse de la rentabilité prévisionnelle et la recherche de solutions de financement auprès d’établissements tiers. Le service comprend également un appui dans le suivi du processus d’acquisition. Ce service donne également droit à 1 heure de réunion annuelle.

Pack pension et prévoyance (assurance-vie)

Ce service ouvre un droit d’accès à l’univers des produits d’assurance-vie tels que plans de pension complémentaire, assurances revenu garanti, assurance décès, plans d’épargne récurrente proposés par nos partenaires sans commission d'entrée. Le service couvre l’analyse, la mise en place, la gestion et le suivi des contrats de tous les produits souscrits par notre intermédiaire. Ce service donne également droit à 1 heure de réunion annuelle.

 

Pack rémunérations alternatives

Ce service ouvre, au dirigeant d'entreprise et à son partenaire, un droit d’accès aux plans de rémunérations alternatives proposés par nos partenaires, incluant l’analyse, la mise en place, la gestion et le suivi des plans de rémunération alternative tels que stock-options, opti-warrants... ainsi que l’explication des avantages et inconvénient des solutions, simulation personnalisée, assistance à la rédaction des contrats, aide pour les écritures comptables spécifiques et suivi des échéances importantes. Ce service donne également droit à 1 heure de réunion annuelle. 

Accès au portail client

Ce service vise la mise à disposition d’une interface client en ligne afin de permettre la consultation des documents patrimoniaux, des situations agrégées des investissements, des informations liées aux contrats d’assurance vie gérées par nos soins ainsi qu’une vue sur la situation patrimoniale (avoirs, dettes, revenus, dépenses).

Nature des prestations pour les personnes morales

La présente fiche d’information complète les conditions générales de services de manière à définir les détails et objets des prestations conformément à l’article 4 de ces mêmes conditions générales.

Cette fiche d’information constitue une annexe de la lettre de mission définissant le choix des prestations par le client, les modalités de paiements et la durée du contrat.

 

 

1.             Description des prestations d’audit de corporate finance

 

 

Diagnostic de base

Nous réalisons une analyse complète de la situation financière et structurelle de l’entreprise : nature de l’actif professionnel, répartition de l’actionnariat, structure du bilan, niveau de liquidité, besoin en fonds de roulement, solvabilité et politique de distribution. Nous évaluons également la valorisation de l’entreprise selon la méthode de l’actif net corrigé, ainsi que la rentabilité pour l’actionnaire. L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’un rapport circonstancié et documenté.

 

Audit compte de résultats

Ce service consiste en une analyse détaillée du compte de résultats de l’entreprise afin d’évaluer la qualité de sa performance opérationnelle et financière.

Nous examinons la structure et l’évolution des postes clés : chiffre d’affaires, marge brute, charges d’exploitation, EBITDA, charges financières et fiscales, résultat net.

 

L’analyse inclut :

• L’identification des sources de rentabilité et des centres de coûts ;
• La détection d’anomalies, d’incohérences ou de retraitements nécessaires (éléments non récurrents, charges mixtes, variations de normes comptables) ;
• La comparaison sectorielle (benchmark) et l’analyse de tendances pluriannuelles ;
• La mise en évidence de marges d’amélioration, de gains potentiels ou de risques sous-jacents.

L’audit donne lieu à un rapport détaillé incluant des tableaux de bord, des ratios clés et des recommandations stratégiques pour améliorer la rentabilité ou renforcer la lisibilité financière de l’entreprise.

 

Audit fiscal

Ce service offre une analyse complète de la situation fiscale de votre entreprise, couvrant notamment les charges, financements, rémunérations, dividendes, TVA et incitants fiscaux. Nous identifions les risques, les points de non-conformité et les opportunités d’optimisation, dans le respect de la législation. Vous recevez un rapport clair et opérationnel pour réduire la charge fiscale et maximiser la valeur créée.

 

Audit des risques

Nous évaluons l’impact qu’une incapacité de travail, une invalidité, une inaptitude ou le décès de personnes clés pourrait avoir sur l’organisation et les résultats financiers de l’entreprise, en tenant compte des dispositifs de prévoyance déjà existants. À l’issue de cette analyse, nous remettons un rapport clair et circonstancié, mettant en évidence les vulnérabilités et les pistes de sécurisation.

 

Audit de valorisation

Notre service de valorisation d’entreprise fournit une estimation objective et documentée de la valeur de votre société selon différentes approches reconnues. Nous combinons les méthodes patrimoniales, les méthodes de rendement et les méthodes comparatives de marché afin d’obtenir une valorisation équilibrée et fiable. Cette analyse met en évidence les forces et faiblesses de l’entreprise, les facteurs clés de création de valeur et les écarts éventuels entre les différentes méthodes. À l’issue de la mission, vous recevez un rapport clair et argumenté, utile tant pour une cession, une acquisition, une levée de fonds, qu’une planification successorale ou une optimisation de la gouvernance.

 

Audit des investissements

Notre service d’audit des investissements offre une vision complète de la gestion patrimoniale de votre entreprise. Nous réalisons un audit de trésorerie afin d’évaluer la liquidité disponible et son adéquation avec vos besoins opérationnels et stratégiques. Nous analysons la rentabilité et l’efficience de vos actifs, immobiliers comme mobiliers, ainsi que la structure et la diversification de votre portefeuille (horizon temporel, tolérance au risque, répartition par classes d’actifs, thématiques et zones géographiques). Les coûts liés à vos produits financiers sont également examinés avec attention. Sur cette base, nous définissons une stratégie d’investissement personnalisée, alignée sur vos objectifs et contraintes, et vous remettons un rapport clair et circonstancié, identifiant les axes d’optimisation.

 

Audit de transmission

Notre audit de transmission prépare et sécurise le passage de relais de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une cession, d’une reprise familiale ou d’un transfert aux salariés. Nous analysons en profondeur la structure juridique et fiscale, la gouvernance et les dispositifs patrimoniaux existants. L’audit identifie les régimes fiscaux favorables, les risques juridiques et organisationnels, ainsi que les leviers d’optimisation. Nous étudions différents scénarios de transmission et leurs impacts concrets, tant pour l’entreprise que pour le dirigeant et ses héritiers. À l’issue de la mission, vous recevez un rapport clair et opérationnel, accompagné de recommandations pour assurer une transmission réussie et fiscalement optimisée. L’audit de transmission doit toujours être précédé d’un audit de valorisation.

 

 

2.             Description des prestations de suivi corporate finance

 

Pack placements PME

Ce service ouvre un droit d’accès à l’univers des produits d’investissements proposés aux entreprises par nos partenaires sans commission d'entrée. Le service couvre l’analyse, la mise en place, la gestion et le suivi des produits d’investissements (Br21, Br23, Br26, Fonds dédiés, gestion discrétionnaire) souscrits par notre intermédiaire. La prestation inclut également un appui fiscal, réglementaire et comptable. Ce service s’adresse aux PME souhaitant professionnaliser la gestion de leur trésorerie sans recourir à des solutions bancaires standardisées. Ce service donne également droit à 1 heure de réunion annuelle pour un portefeuille jusqu'à 500k€, 2 heures de réunions annuelles pour un portefeuille jusqu'à 1 Miok€, 3 heures de réunions annuelles jusqu'à 2.5 Mios€, 4 heures de réunions annuelles au-delà de 2.5 Mios€.

 

Pack employee benefit

Ce service ouvre un droit d'accès à l'univers des produits d'assurance-groupe proposés aux entreprises par nos partenaires, sans commissions d'entrée. Le service couvre l’analyse, la mise en place, la gestion et le suivi de solutions d’avantages extralégaux pour leurs collaborateurs. Il couvre notamment la pension complémentaire (assurance groupe), les assurances hospitalisation, soins de santé et invalidité, ainsi que les couvertures en cas de décès. 

Pack actifs immobiliers

Ce service ouvre un droit d’accès à un accompagnement dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier en société, incluant la sélection de biens en fonction des objectifs du client, l’analyse de la rentabilité prévisionnelle et la recherche de solutions de financement auprès d’établissements tiers. Le service comprend également un appui dans le suivi du processus d’acquisition. Ce service donne également droit à 1 heure de réunion annuelle.

 

Pack plan d’options sur actions salariés

Ce service ouvre, au personnel salarié de l'entreprise, un droit d’accès aux plans de rémunérations alternatives proposés par nos partenaires, incluant l’analyse, la mise en place, la gestion et le suivi des plans de rémunération alternative tels que stock-options, warrants... ainsi que l’explication des avantages et inconvénient des solutions, simulation personnalisée, assistance à la rédaction des contrats, aide pour les écritures comptables spécifiques et suivi des échéances importantes.