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Infos juridiques

I. conditions générales des services

 

Conditions générales Vs 12/2015 applicables aux contrats signés jusqu’au 30-06-2018 : 001 Conditions générales fourniture de consultations en Planification financière

Conditions générales CGDS201807 applicables aux contrats signés à partir du 01-07-2018 : Conditions générales des services (Vs 01-07-2018)

 

II. informations sur notre bureau

 

=> INFORMATIONS GÉNÉRALES
OPTIVY Patrimoine & Finance sprl
Siège social : Allée des Fougères, 452 – 5621 Morialmé (Belgium)
N° d’entreprise : be 0536 575 888 (RPM Dinant)
Agrément FSMA n° 113689A inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances et dans la catégorie des intermédiaires en crédit hypothécaire dans le registre des intermédiaires tenu par la FSMA dont le siège est situé rue du congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.FSMA.be.
Les modes de communication à utiliser entre optivy et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurances sont le téléphone, le mail et le fax ou skype. La langue utilisée par notre bureau est le français.
Optivy propose les services suivants :

1. des consultations en planification financière
2. des services d’intermédiation financière

 

Certification european financial planning association (EFPA)
€FPA est une association de promotion et de certification de formations de qualité en matière de planning fiscal. L’organisation a pour objectif de garantir le professionnalisme et la qualité du service du planificateur et conseiller financier. Pour ce faire, Optivy utilise les normes et conditions de qualité fixées par €FPA Europe. Des connaissances de base sur toutes les tâches professionnelles dans tous les domaines doivent démontrer l’expertise du planificateur ou conseiller financier et garantir la qualité du service.

Optivy a également adhéré au Code-deontologique-EFPA.pdf

 

=> POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONFLITS D’INTÉRETS

« Conformément à la législation, Optivy a développé une politique en matière de conflits d’intérêts, dont nous dressons un résumé ci-après. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur simple demande. il vous sera remis sur support durable. »

 

1. Cadre général
Optivy a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. dans ce cadre et conformément à la législation, Optivy a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, Optivy a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

 

2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
– Optivy (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services de consultation en planification financière ou d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées ») et les clients,
– les clients entre eux.
Tenant compte des caractéristiques de nos activités, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. en voici quelques exemples :
– la prestation simultanée de services de consultation en planification financière et d’intermédiation en assurances
– lorsqu’optivy a un intérêt dans le résultat d’un service de consultation en planification financière ou d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,
– lorsqu’optivy est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
– lorsqu’optivy a la même activité professionnelle que le client,
– situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client

 

3. politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Optivy a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. ces mesures sont notamment les suivantes :
– le respect par le personnel et toute autre personne liée à Optivy d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
– établissement de conditions générales de vente permettant à nos clients de choisir,
préalablement à la conclusion du contrat, le type de service et la portée de notre mission :
planification financière avec ou sans intermédiation en assurance ultérieure.
– une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à optivy,
– une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
– des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
– des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
– une politique en matière de conseil d’arbitrage,

 

4. information au client
lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par optivy pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, optivy informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

5. suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. la mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, Optivy actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

III. informations relatives aux types de services et de contrats proposés par OPTIVY

« Optivy offre des services de consultation en planification financière mais aussi d’intermédiation en assurances. Ces services peuvent consister à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Optivy exerce ses activités dans les branches suivantes :

Liste des branches:
Groupe d’activités « vie »
21 – assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité.
23 – assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement.
26 – les opérations de capitalisation.
2 – maladie : prestations forfaitaires ; prestations indemnitaires ; combinaisons; assurance dépendance.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21branche 23.

 

IV. informations à propos des coûts et frais liés

Dans un souci de transparence et conformément à l’article 9 de l’ar n 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MIFID), vous trouverez ici un extrait de la politique en matière d’inducements.

Il ne s’agit ici que d’une présentation succincte de quelques points importants de la législation MIFID.

Nous nous ferons un plaisir de vous fournir de plus amples informations sur simple demande.

 

V. gestion des plaintes

Optivy patrimoine & finance sprl est soumis à l’autorité de contrôle de la FSMA et a adhéré aux règles de conduite relatives au traitement des plaintes.

Toute éventuelle réclamation doit être adressée à Optivy patrimoine & finance sprl, auprès de notre siège social, à l’adresse suivante :

Optivy patrimoine & finance sprl – service complaints
Allée des Fougères, 452, 5621 Morialmé (belgium)
email : complaints@optivy.be

OPTIVY Patrimoine & Finance sprl vous adressera un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables et mettra tout en œuvre pour formuler une réponse fondée endéans les 30 jours de la réception d’un dossier complet.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, il vous est possible de faire appel à l’autorité de contrôle précitée – FSMA – dont l’adresse est reprise plus haut, qui examinera gratuitement votre plainte suivant une procédure mieux précisée dans ce lien.

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